Acquisition ou détention d’armes
Rédaction du certificat médical
Signalement au Préfet - Rappel des dispositions applicables depuis le 1er mai 2006
Selon les dispositions de l’article L.2336-3 du Code de la Défense, toute personne physique qui demande à acquérir ou à détenir une arme doit produire un certificat médical récent attestant que son état clinique et psychique n’est pas incompatible avec l’acquisition ou la détention d’armes. Dans le cas où la personne suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un établissement de santé, elle doit produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Le rôle du médecin est de garantir à l’administration, à la date de délivrance du certificat, que les antécédents médicaux et psychologiques de la personne concernée, pour autant qu’il en a eu connaissance, ne constituent pas une contre indication à l’acquisition ou à la détention d’armes.
D’autre part, l’article 226-14 du Code Pénal (complété par la loi sus citée) précise que les professionnels de santé peuvent signaler au Préfet les personnes qui les consultent présentant un danger dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une, sans pour autant violer le secret professionnel.