Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de la Région Midi-Pyrénées

QUI PEUT AVOIR ACCES A CES INFORMATIONS De son vivant,

• seule la personne concernée,
• son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle),
• le médecin qu’elle aura désigné comme intermédiaire,

Après son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux informations qui leur sont nécessaires pour connaître : les causes de la mort, ou défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits.

DEMANDE D’ACCES : PIECES JUSTIFICATIVES à fournir

DELAIS DE COMMUNICATION à respecter à compter du jour de réception de la demande

• entre 48 heures et 8 jours
• délai porté à 2 mois lorsque les informations ont été constituées depuis plus de 5 ans ou que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques a été saisie pour avis.