Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de la Région Midi-Pyrénées

Le Conseil National a rédigé un document concernant la conservation et archivage des dossiers médicaux.

En résumé, il faut retenir que :

• Après transmission et tri, le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux ;
• Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives ;
• Pour autant qu’ils aient commencé leur activité avant le 5 mars 2002, ils restent soumis à la prescription trentenaire ;
• Si le délai de prescription a été ramené à 10 ans, le point de départ - la consolidation du dommage - fait planer une incertitude sur la durée de conservation ;
• L’alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé pour la conservation des archives parait raisonnable et à recommander ;
• Qu’il s’agisse des dossiers « papiers » ou informatiques, ils doivent être conservés dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur intégrité ;
• II est indispensable de signaler au conseil départemental le sort et le lieu de conservation des dossiers.

Si vous souhaitez prendre connaissance de ce document dans son intégralité, vous pouvez nous contacter à cet effet.