Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de la Région Midi-Pyrénées

La loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance a modifié les dispositions de l’article 226-14 du code pénal.

Les sévices et privations dont une personne vulnérable ou un mineur (jusqu’à 18 ans) est victime doivent être signalés par le médecin qui en a connaissance, comme par tout autre professionnel tenu au secret professionnel, aux autorités judiciaires (Procureur de la République).

• les sévices doivent avoir été constatés par le médecin dans l’exercice de sa profession, ils ne sont plus limités aux violences, présumées, d’ordre sexuel mais incluent également les violences physiques et psychiques de toute nature,
• leur signalement ne peut être fait qu’au seul Procureur de la République,
• et avec l’accord de la victime, sauf si celle-ci est mineure ou si elle est hors d’état de manifester sa volonté et dans une situation de péril.

Si le médecin respecte strictement les conditions fixées et en particulier adresse le signalement aux autorités mentionnées selon chacune des situations considérées, il ne pourra pas être sanctionné par la juridiction disciplinaire, même en cas de classement sans suite du signalement.

Nous tenons à votre disposition un modèle de fiche de signalement.