Installation

Les démarches chronologiques de l’installation

A - L’inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (sauf si vous êtes déjà inscrit – thésé – et que votre installation se fait dans le département où vous êtes inscrit)

  • Elle prend 1 à 3 mois après réception du dossier complet, le CDOM se réunissant une fois par mois. Elle vous permet d’avoir votre numéro d’inscription au Tableau (indispensable pour de nombreuses démarches ultérieures – cf. B et D)
  • Autres démarches auprès du CDOM – Soumettre au Conseil :
  • le ou les contrats que vous allez signer (pour en vérifier la conformité avec le Code de Déontologie – article 91 du Code de Déontologie),
  • le texte de la plaque professionnelle et d’une éventuelle annonce d’installation dans la presse locale (articles 81 et 82 du Code de Déontologie)

B - L’enregistrement de l’original du diplôme de Docteur en Médecine (obligatoire – cf. articles L4113-1 et 2 du Code de la Santé Publique) auprès de l’ARS 09 - 1 boulevard Alsace Lorraine à Foix - 05.34.09.36.36 – Mme BRASSOU qui vous délivrera immédiatement votre numéro A.D.E.L.I., indispensable pour la démarche D

C - L’ouverture d’un compte bancaire professionnel (indispensable pour D)

D - L’inscription comme Professionnel de Santé auprès de la C.P.A.M.
1 avenue de Sibian à Foix (05.61.65.74.53 – Mme FORGES) pour :

  • obtenir des feuilles de soins pré-identifées,
  • choisir votre secteur conventionnel
  • choisir votre couverture sociale personnelle

E - L’impression de vos ordonnances dont les mentions doivent être conformes à l’article 79 du Code de Déontologie, ordonnances sécurisées…

F - L’inscription à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Elle doit se faire au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle.
Il est également indispensable d’être inscrit pour pouvoir embaucher du personnel. La Déclaration Unique d’Embauche doit être remplie au plus tard la veille du jour où votre employé commence à travailler pour vous. L’inscription à l’URSSAF suffit à déclencher celles au Centre des Impôts, à l’ASSEDIC, à la CRAM, à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), à l’INSEE, à la CNPL et à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) d’où la CARMF, mais il vaut mieux vérifier que cela a été fait.

G - Inscription à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français), 46 rue Saint Ferdinand – 75841 PARIS CEDEX 17 - _ 01.40.68.32.00 – http://www.carmf.fr

Elle doit avoir lieu dans le mois qui suit l’installation

NB : Les cotisations (annuelles) sont dues à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.

H - Inscription éventuelle (selon votre couverture sociale personnelle) à la CANAM (Caisse d’Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Non Salariés et Non Agricoles)
Tour Franklin – Cedex 11 – 92042 PARIS LA DEFENSE -
01.46.26.27.28
Inscription automatique après passage à la CPAM et à l’URSSAF, mais à vérifier. Plus intéressante pour les médecins en secteur II.

I - Se faire connaître du Centre des Impôts du lieu d’exercice dans le mois qui suit l’installation. Normalement l’URSSAF s’en charge (à vérifier).

J - Souscrire des assurances :

  • Responsabilité Civile Professionnelle avant de voir votre premier patient Indispensable et rendue obligatoire par la loi du 4 mars 2002 pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Souscrite soit auprès d’une assurance privée, soit auprès d’une mutuelle médicale (par ex. LE SOU MEDICAL, Groupe MACSF, 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 40100, 92919 LA DEFENSE CEDEX – Tél 0.810.40.80.20 – Site : www.lesoumedical.fr )
  • Il est recommandé de contracter une assurance garantissant la défense et l’assistance juridique, c’est-à-dire un contrat spécifique de protection juridique pour tous les litiges survenant dans la vie professionnelle et la vie privée sur le principe de la clause
  • Assurances du Cabinet : vol, incendie, dégât des eaux…
  • Assurance-vie (celle-ci représentant une charge un peu lourde pour un jeune médecin, il devra souscrire au minimum, dès son installation, une prime assez forte pour « décèsaccident », une prime plus légère pour « décès-maladie » dont le risque est moindre)
  • Prévoyance personnelle : garanties en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès
    Important : En tenant compte par exemple qu’en cas de maladie les indemnités journalières de la CARMF ne sont versées qu’à partir du 91ième jour d’arrêt de travail, il est souhaitable de souscrire une assurance complémentaire couvrant les 3 premiers mois
    Ex d’adresse : A.G.M.F. (Association Générale des Médecins de France)
    24 rueMaurice Fonvieille –31000 Toulouse
    05.61.23.96.96

K - Inscription (facultative) à une AGA (Association de Gestion Agréée) dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité ou avant le 31 mars de chaque année. Cette inscription vous donne droit à de multiples avantages fiscaux. Liste consultable sur le site www.unasa.org

L - Vous faire connaître :

  • annonce d’installation dans la presse locale après avis du CDOM (art. 82 du CDM)
  • inscription dans les annuaires (dont les règles sont précisées dans l’art. 80 du CDM)
  • présentation aux confrères
  • participation aux actions de Formation Médicale Continue

M - En cas de transformation d’un local d’habitation en local professionnel : contacter le service du POS à la Mairie
Faire un courrier de demande, prévenir la commission sécurité-incendies, avoir l’autorisation du propriétaire…

N - Ne pas oublier (en cas de création) dans le mois précédent : abonnement ligne téléphonique, fax, choix informatique…