Chambre Disciplinaire

Composition de la Chambre Disciplinaire

Président Titulaire : Monsieur JEAN RAYMOND

Présidente Suppléante : Madame Isabelle CARTHE-MAZERES

MEMBRES DU COLLEGE INTERNE :
Titulaires : Monsieur Christian ROBERT - Monsieur Gérard GRILL - Monsieur Didier DELABRUSSE - Monsieur André LACROIX
Suppléants : Madame Joëlle DURAND - Monsieur Jean Pierre LAUTIER -
Madame Catherine GUINTOLI - Monsieur Laurent ARLET

MEMBRES DU COLLEGE EXTERNE :
Titulaires : Monsieur André MALAGOLI - Monsieur Michel BARNABE - Monsieur Michel VITRIS -
Monsieur Pierre BIBOULET
Suppléants : Monsieur Jacques BROUQUET - Monsieur Jacques BARDIER -
Monsieur Jacques SARROSTE - Monsieur Jean Noël SENIE
Greffière : Madame Brigitte CHEVRIN

La Chambre Disciplinaire :

Le pouvoir juridictionnel de l’ordre des médecins est confié à deux juridictions formées en son sein, la Chambre Disciplinaire, et la Section des Assurances Sociales :

La chambre disciplinaire :

Elle est régie par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de la santé.

Les textes applicables sont notamment :

  • le code de la santé publique en ses articles L.4113-10 et suivants, (partie législative), et R. 4126-1 à R.4126-54 (partie réglementaire),
  • le code de déontologie médicale en ses articles R.4127-1 à R.4127-112,
  • le code de justice administrative en ses articles R.4126-1 et suivants qui renvoient à quelques articles spécifiques de ce code.

Elle est présidée par un magistrat du tribunal administratif et composée de huit membres titulaires et de huit membres suppléants élus par le conseil régional auprès duquel est placée la chambre.
Ils sont répartis en deux collèges, le collège interne : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus parmi les membres titulaires et suppléants du conseil régional, le collège externe : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l’ordre autres que le conseil régional.

Les personnes et autorités ayant qualité pour saisir directement la chambre disciplinaire sont énumérés à l’article R.4126-1 du CSP modifié par l’article 3 du décret du 13 avril 2007.
Les autres plaignants ne peuvent saisir que le conseil départemental au tableau duquel le médecin poursuivi est inscrit. Celui-ci doit transmettre la plainte dont il est saisi dans un délai de trois mois et après avoir organisé une réunion de conciliation entre les parties.
En cas d’échec de celle-ci il transmet la plainte avec un avis motivé et peut s’y associer.

La procédure devant la chambre disciplinaire est écrite et contradictoire.
Le président peut décider par ordonnance, non susceptible d’appel, de fixer la clôture de l’instruction à une date au-delà de laquelle les productions des parties ne sont plus recevables.

Tout au long de l’instruction les parties peuvent se faire assister d’un avocat (article R.4126-13 du CSP).

Une fois saisie la chambre disciplinaire doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de la plainte.
A défaut, sur demande de l’une des parties, le président de la chambre disciplinaire nationale peut, pour des considérations de bonne administration de la justice, attribuer l’affaire à une autre chambre qu’il désigne (article R.4126-10 du CSP) par voie d’ordonnance non susceptible d’appel.

Les débats se déroulent en audience publique excepté pour l’un des trois motifs suivants : l’ordre public, le respect de la vie privée ou le secret médical (article R.4126-26 du CSP).
Le président de la chambre peut alors ordonner que l’examen de l’affaire se déroule à huis clos.

Lors de la délibération de la chambre disciplinaire la décision se prend à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La délibération (discussion par les membres de la formation de jugement en vue de l’adoption de la décision et de ses motifs) reste secrète.
Elle doit intervenir hors la présence des parties et ne doit se dérouler qu’entre les membres ayant siégé lors de l’examen de l’affaire.

La formation de jugement se prononce sur les questions de procédure, sur le fond du litige, sur la charge des dépens. Le cas échéant, elle statue sur la charge et le montant des frais irrépétibles et sur la charge et le montant d’une amende.

La solution du litige ne doit pas être donnée aux parties à l’issue du délibéré.

Les sanctions encourues sont :

  • l’avertissement,
  • le blâme,
  • l’interdiction temporaire d’exercer la médecine avec ou sans sursis, cette interdiction ne pouvant excéder trois ans,
  • la radiation du tableau de l’ordre.

Appel des décisions de 1ère instance peut être interjeté auprès de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des médecins.
Ce délai est de trente jours, l’appel a un effet suspensif.

Ces décisions sont susceptibles de pourvoi en Conseil d’Etat.
Le délai de pourvoi est de deux mois et n’a pas d’effet suspensif.

Organigramme de la chambre disciplinaire

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Composition de la chambre disciplinaire